S-3 — Loi modifiant la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, le Règlement sur les poids et mesures et le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz

Ce qu'il fait

Résumé IA en langage clair du texte officiel.

Le projet de loi gouvernemental S-3 du Sénat propose des modifications à la Loi sur les poids et mesures, à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz ainsi qu'à leurs règlements d'application. Le projet de loi a franchi toutes les étapes au Sénat, notamment l'étude en comité et la troisième lecture, avant d'être transmis à la Chambre des communes. Il est actuellement à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre, où les députés débattent de son principe. Son titre intégral indique qu'il vise à moderniser le cadre législatif et réglementaire régissant l'exactitude des mesures et les normes d'inspection de l'électricité et du gaz.

Perspective d'adoption

Adoption probable car c'est un projet de loi du gouvernement, le gouvernement est majoritaire.

Ajusté au rythme actuel de ce projet de loi : 45 à 50 % (le taux de base historique non ajusté des projets de loi fédéraux comparables est de 79 %). Il est resté sans activité à cette étape; la fourchette ajustée se situe donc entièrement sous le taux historique.

Une perspective transparente, fondée sur des règles, à partir du type de projet, de l'étape et de la situation vérifiée du gouvernement — pas une prédiction garantie.