Projet de loi · Manitoba · Provincial
Projet de loi 10 — Loi modifiant le Code des normes d’emploi (congé d’attachement en cas d’adoption ou de recours à la gestation pour autrui)
Clarion suit Projet de loi 10 devant Manitoba — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Hon. Min. MARCELINO
- Présenté
- 2026-03-05
- Session
- 3rd Session, 43rd Legislature
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 10, Loi modifiant le Code des normes d'emploi (congé d'attachement en cas d'adoption ou de recours à la gestation pour autrui), modifie le Code des normes d'emploi du Manitoba afin d'introduire des dispositions sur le congé d'attachement pour les parents qui adoptent un enfant ou ont recours à la gestation pour autrui. Le projet de loi a complété l'ensemble du processus législatif et a reçu la sanction royale au cours de la 3e session de la 43e législature.
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