Projet de loi, Manitoba, Provincial
Projet de loi 10Loi modifiant le Code des normes d’emploi (congé d’attachement en cas d’adoption ou de recours à la gestation pour autrui)
Projet de loi 10, Manitoba : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 1 juin 2026.
Qui fait du lobbyisme sur ce sujet
Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Travail et emploi » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 893.
121 déclarations, la plus récente : 9 octobre 2026
Canadian Federation of Independent Business
121 déclarations, la plus récente : 27 août 2026
119 déclarations, la plus récente : 20 août 2026
Canadian Construction Association
111 déclarations, la plus récente : 30 juillet 2026
96 déclarations, la plus récente : 24 juillet 2026
93 déclarations, la plus récente : 14 août 2026
The Professional Institute for the Public Service of Canada
92 déclarations, la plus récente : 20 août 2026
The Mining Association of Canada (MAC)
83 déclarations, la plus récente : 24 août 2026
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Hon. Min. MARCELINO
- Présenté
- Session
- 3rd Session, 43rd Legislature
Domaines politiques
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 10, Loi modifiant le Code des normes d'emploi (congé d'attachement en cas d'adoption ou de recours à la gestation pour autrui), modifie le Code des normes d'emploi du Manitoba afin d'introduire des dispositions sur le congé d'attachement pour les parents qui adoptent un enfant ou ont recours à la gestation pour autrui. Le projet de loi a complété l'ensemble du processus législatif et a reçu la sanction royale au cours de la 3e session de la 43e législature.
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