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Projet de loi 14 — Loi modifiant la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles)
Clarion suit Projet de loi 14 devant Manitoba — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Hon. Min. SALA
- Présenté
- 2026-03-05
- Session
- 3rd Session, 43rd Legislature
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 14, Loi modifiant la Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles), a été présenté lors de la 3e session de la 43e législature afin de modifier la législation existante sur la protection des divulgateurs dans l'intérêt public. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives et a reçu la sanction royale, ce qui signifie qu'il a force de loi. Les modifications visent à renforcer ou à mettre à jour le cadre de protection des personnes qui signalent des actes répréhensibles dans le secteur public.
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