Projet de loi · Manitoba · Provincial
Bill 14 — Loi modifiant la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles)
Clarion suit Bill 14 devant Manitoba — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Parrain
- Hon. Min. SALA
- Présenté
- 2026-03-05
- Session
- 3rd Session, 43rd Legislature
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 14, Loi modifiant la Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles), a été présenté lors de la 3e session de la 43e législature afin de modifier la législation existante sur la protection des divulgateurs dans l'intérêt public. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives et a reçu la sanction royale, ce qui signifie qu'il a force de loi. Les modifications visent à renforcer ou à mettre à jour le cadre de protection des personnes qui signalent des actes répréhensibles dans le secteur public.
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