Projet de loi · Manitoba · Provincial
Bill 26 — Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et l’obligation redditionnelle au sein du système de santé (fin de l’imposition d’heures supplémentaires aux infirmiers)
Clarion suit Bill 26 devant Manitoba — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Parrain
- Hon. Min. ASAGWARA
- Présenté
- 2026-03-11
- Session
- 3rd Session, 43rd Legislature
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé (fin de l'imposition d'heures supplémentaires aux infirmiers), est un projet de loi du gouvernement du Manitoba présenté lors de la 3e session de la 43e législature. Il modifie la législation existante sur la gouvernance et la reddition de comptes dans le système de santé afin de mettre fin à la pratique imposant aux infirmiers et infirmières de faire des heures supplémentaires obligatoires. Le projet de loi a complété l'ensemble du processus législatif et a reçu la sanction royale.
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