Projet de loi 26Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et l’obligation redditionnelle au sein du système de santé (fin de l’imposition d’heures supplémentaires aux infirmiers)

• Canadian Medical Association

  198 déclarations, la plus récente : 20 août 2026

• Pharmascience Inc.

  148 déclarations, la plus récente : 29 septembre 2026

• CANADIAN CANCER SOCIETY

  126 déclarations, la plus récente : 24 août 2026

• Canadian Dental Association

  100 déclarations, la plus récente : 6 octobre 2026

• The Professional Institute for the Public Service of Canada

  92 déclarations, la plus récente : 20 août 2026

• Agnico Eagle Mines Limited

  86 déclarations, la plus récente : 19 juin 2026

• Bruce Power

  81 déclarations, la plus récente : 31 août 2026

• University of Alberta

  78 déclarations, la plus récente : 26 août 2026

Statut

Sanction royale reçue

Parrain

Hon. Min. ASAGWARA

Présenté

11 mars 2026

Session

3rd Session, 43rd Legislature

Le projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé (fin de l'imposition d'heures supplémentaires aux infirmiers), est un projet de loi du gouvernement du Manitoba présenté lors de la 3e session de la 43e législature. Il modifie la législation existante sur la gouvernance et la reddition de comptes dans le système de santé afin de mettre fin à la pratique imposant aux infirmiers et infirmières de faire des heures supplémentaires obligatoires. Le projet de loi a complété l'ensemble du processus législatif et a reçu la sanction royale.

Texte officiel

Autres projets de loi (Manitoba)