Projet de loi, Manitoba, Provincial
Projet de loi 27Loi sur la déclaration de principes sur les soins de santé offerts aux patients et modification de la Loi sur la gouvernance et l’obligation redditionnelle au sein du système de santé
Projet de loi 27, Manitoba : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 1 juin 2026.
Qui fait du lobbyisme sur ce sujet
Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Santé et soins » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 792.
198 déclarations, la plus récente : 20 août 2026
148 déclarations, la plus récente : 29 septembre 2026
126 déclarations, la plus récente : 24 août 2026
100 déclarations, la plus récente : 6 octobre 2026
The Professional Institute for the Public Service of Canada
92 déclarations, la plus récente : 20 août 2026
86 déclarations, la plus récente : 19 juin 2026
81 déclarations, la plus récente : 31 août 2026
78 déclarations, la plus récente : 26 août 2026
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Hon. Min. ASAGWARA
- Présenté
- Session
- 3rd Session, 43rd Legislature
Domaines politiques
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 27, présenté lors de la 3e session de la 43e législature du Manitoba, établit une déclaration de principes sur les soins de santé offerts aux patients et modifie la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé. Il énonce des principes directeurs relatifs aux soins aux patients et met à jour le cadre de gouvernance et de reddition de comptes du système de santé. Il a reçu la sanction royale et a force de loi.
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