Projet de loi · Manitoba · Provincial
Bill 28 — Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et l’obligation redditionnelle au sein du système de santé (ratios infirmier-malade)
Clarion suit Bill 28 devant Manitoba — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Parrain
- Hon. Min. ASAGWARA
- Présenté
- 2026-03-11
- Session
- 3rd Session, 43rd Legislature
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 28, la Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé (ratios infirmier-malade), est un projet de loi du gouvernement du Manitoba présenté lors de la 3e session de la 43e législature, qui modifie la loi existante sur la gouvernance du système de santé afin d'encadrer les ratios infirmier-malade. Le projet de loi a reçu la sanction royale et a donc force de loi. Cette législation vise à établir ou à réglementer le ratio d'infirmières et d'infirmiers par rapport aux patients au sein du système de santé provincial.
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