Projet de loi · Manitoba · Provincial
Bill 30 — Loi sur le Comité d’examen des décès causés par de la violence de la part d’un partenaire intime
Clarion suit Bill 30 devant Manitoba — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Parrain
- Hon. Mr. WIEBE
- Présenté
- 2026-03-05
- Session
- 3rd Session, 43rd Legislature
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 30, Loi sur le Comité d'examen des décès causés par de la violence de la part d'un partenaire intime, crée un comité chargé d'examiner les décès liés à la violence de la part d'un partenaire intime. Le projet de loi a complété le processus législatif et a reçu la sanction royale, entrant ainsi en vigueur. Il vise à améliorer les réponses systémiques à la violence entre partenaires intimes en analysant ces décès et en cernant des possibilités de prévention.
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