Projet de loi · Manitoba · Provincial
Bill 34 — Loi modifiant la Loi sur les subpoenas interprovinciaux
Clarion suit Bill 34 devant Manitoba — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Parrain
- Hon. Mr. WIEBE
- Présenté
- 2026-03-10
- Session
- 3rd Session, 43rd Legislature
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 34, Loi modifiant la Loi sur les subpoenas interprovinciaux, modifie la législation manitobaine existante régissant la signification et l'exécution des subpoenas d'une province à l'autre. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives et a reçu la sanction royale, ce qui en fait une loi en vigueur.
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