Projet de loi, Manitoba, Provincial
Projet de loi 36Loi modifiant la Loi sur les services à l’enfant et à la famille
Projet de loi 36, Manitoba : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 1 juin 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Hon. Min. FONTAINE
- Présenté
- Session
- 3rd Session, 43rd Legislature
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 36, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, a été présenté lors de la 3e session de la 43e législature afin de modifier la loi manitobaine existante sur les services à l'enfant et à la famille. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives et a reçu la sanction royale, ce qui signifie qu'il a force de loi. Les modifications précises qu'il apporte visent le cadre des services à l'enfant et à la famille dans la province.
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