Projet de loi · Manitoba · Provincial
Projet de loi 4 — Loi modifiant la Loi sur les questions constitutionnelles
Clarion suit Projet de loi 4 devant Manitoba — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Hon. Mr. WIEBE
- Présenté
- 2026-03-04
- Session
- 3rd Session, 43rd Legislature
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 4, intitulé Loi modifiant la Loi sur les questions constitutionnelles, a été présenté lors de la 3e session de la 43e législature afin de modifier la législation existante portant sur les questions constitutionnelles. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives et a reçu la sanction royale, ce qui signifie qu'il a force de loi. Les modifications visent vraisemblablement à mettre à jour le processus ou la portée des renvois de questions constitutionnelles pour avis judiciaire, bien que les dispositions précises ne soient pas détaillées dans les métadonnées disponibles.
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