Projet de loi, Manitoba, Provincial
Projet de loi 48Loi modifiant la Loi sur les biens réels et la Loi sur l’aménagement du territoire (biens-fonds cédés à des fins publiques)
Projet de loi 48, Manitoba : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 1 juin 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Hon. Min. SANDHU
- Présenté
- Session
- 3rd Session, 43rd Legislature
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 48, Loi modifiant la Loi sur les biens réels et la Loi sur l'aménagement du territoire (biens-fonds cédés à des fins publiques), a été présenté lors de la 3e session de la 43e législature du Manitoba. Il apporte des modifications à la Loi sur les biens réels et à la Loi sur l'aménagement du territoire en ce qui concerne les biens-fonds cédés à des fins publiques. Le projet de loi a complété le processus législatif et a reçu la sanction royale.
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