Projet de loi, Manitoba, Provincial
Projet de loi 58Loi modifiant la Loi sur les délais de prescription (violence entre partenaires intimes)
Clarion suit le projet de loi 58 d’une étape à l’autre.
Où il en est
- Statut
- Première lecture
- Parrain
- Hon. Mr. WIEBE
- Présenté
- Session
- 3rd Session, 43rd Legislature
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 58, intitulé Loi modifiant la Loi sur les délais de prescription (violence entre partenaires intimes), a été présenté au cours de la 3e session de la 43e législature. D'après son titre, la mesure législative vise à modifier les règles relatives aux délais de prescription applicables aux situations de violence entre partenaires intimes. Le projet de loi a franchi l'étape de la première lecture et se trouve actuellement au début du processus législatif.
Suivez ce projet de loi et d’autres semblables.
Décrivez ce qui vous intéresse en une phrase simple, et Clarion trouve ce qui correspond et le classe.