Projet de loi · Nouveau-Brunswick · Provincial
Bill 22 — Loi supplémentaire de 2025-2026 (1) portant affectation de crédits
Clarion suit Bill 22 devant Nouveau-Brunswick — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Présenté
- 2025-12-10
- Session
- 61st Legislature, 2nd Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 22, la Loi supplémentaire de 2025-2026 (1) portant affectation de crédits, autorise des dépenses gouvernementales supplémentaires au-delà de celles approuvées dans le budget principal des dépenses pour l'exercice 2025-2026. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives et a reçu la sanction royale, entrant ainsi en vigueur.
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