Projet de loi, Nouveau-Brunswick, Provincial
Projet de loi 41Loi modifiant la Loi sur la gouvernance locale
Projet de loi 41, Nouveau-Brunswick : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 12 juin 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Présenté
- Session
- 61st Legislature, 2nd Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 41, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance locale, a été présenté lors de la 2e session de la 61e législature de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick. Il propose des modifications à la Loi sur la gouvernance locale en vigueur, qui régit la structure et le fonctionnement des gouvernements locaux dans la province. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives et a reçu la sanction royale, ce qui signifie qu'il a force de loi.
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