Projet de loi, Nouveau-Brunswick, Provincial
Projet de loi 46Loi sur le défenseur des consommateurs du secteur énergétique
Projet de loi 46, Nouveau-Brunswick : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 12 juin 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Présenté
- Session
- 61st Legislature, 2nd Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 46, la Loi sur le défenseur des consommateurs du secteur énergétique, crée un rôle de défenseur des consommateurs dans le secteur de l'énergie. Le projet de loi a franchi toutes les étapes du processus législatif et a reçu la sanction royale, entrant ainsi en vigueur. Selon son titre, il vise à établir un bureau ou une fonction chargé de représenter et de protéger les intérêts des consommateurs dans le secteur énergétique.
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