Projet de loi, Nouveau-Brunswick, Provincial
Projet de loi 47Loi concernant le défenseur des consommateurs du secteur énergétique
Projet de loi 47, Nouveau-Brunswick : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 12 juin 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Présenté
- Session
- 61st Legislature, 2nd Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 47, intitulé Loi concernant le défenseur des consommateurs du secteur énergétique, a été présenté lors de la 2e session de la 61e législature. Il établit un cadre pour le poste de défenseur des consommateurs du secteur énergétique, un rôle destiné à représenter et à protéger les intérêts des consommateurs dans ce secteur. Le projet de loi a reçu la sanction royale et est désormais en vigueur.
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