Projet de loi · Nouveau-Brunswick · Provincial
Projet de loi 47 — Loi concernant le défenseur des consommateurs du secteur énergétique
Clarion suit Projet de loi 47 devant Nouveau-Brunswick — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Sanction royale reçue
- Présenté
- 2026-05-26
- Session
- 61st Legislature, 2nd Session
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 47, intitulé Loi concernant le défenseur des consommateurs du secteur énergétique, a été présenté lors de la 2e session de la 61e législature. Il établit un cadre pour le poste de défenseur des consommateurs du secteur énergétique, un rôle destiné à représenter et à protéger les intérêts des consommateurs dans ce secteur. Le projet de loi a reçu la sanction royale et est désormais en vigueur.
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