Projet de loi, Terre-Neuve-et-Labrador, Provincial
Projet de loi 1Disability Advocate Act
Projet de loi 1, Terre-Neuve-et-Labrador : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 20 avril 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Présenté
- Session
- 51st General Assembly, 1st Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 1, intitulé Disability Advocate Act, a été présenté lors de la 1re session de la 51e Assemblée générale et a reçu la sanction royale, ce qui en fait une loi en vigueur. D'après son titre, la législation crée un poste de défenseur des personnes handicapées, vraisemblablement chargé de représenter et de promouvoir les intérêts de ces personnes. Le projet de loi a franchi toutes les étapes du processus législatif.
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