Projet de loi · Terre-Neuve-et-Labrador · Provincial
Bill 12 — Children's Law Act and the Family Law Act (Amdt.)
Clarion suit Bill 12 devant Terre-Neuve-et-Labrador — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Présenté
- 2026-04-21
- Session
- 51st General Assembly, 1st Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 12 modifie la Loi sur le droit de l'enfance et la Loi sur le droit de la famille lors de la 1re session de la 51e Assemblée générale de l'Île-du-Prince-Édouard. Le projet de loi a complété l'ensemble du processus législatif et a reçu la sanction royale, ce qui signifie que ses modifications ont maintenant force de loi. Les changements spécifiques portent sur des questions relatives au droit de l'enfance et au droit de la famille, tel qu'indiqué par le titre long.
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