Projet de loi, Terre-Neuve-et-Labrador, Provincial
Projet de loi 12Children's Law Act and the Family Law Act (Amdt.)
Projet de loi 12, Terre-Neuve-et-Labrador : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 2 juin 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Présenté
- Session
- 51st General Assembly, 1st Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 12 modifie la Loi sur le droit de l'enfance et la Loi sur le droit de la famille lors de la 1re session de la 51e Assemblée générale de l'Île-du-Prince-Édouard. Le projet de loi a complété l'ensemble du processus législatif et a reçu la sanction royale, ce qui signifie que ses modifications ont maintenant force de loi. Les changements spécifiques portent sur des questions relatives au droit de l'enfance et au droit de la famille, tel qu'indiqué par le titre long.
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