Projet de loi, Terre-Neuve-et-Labrador, Provincial
Projet de loi 13Forestry Act (Amdt.)
Projet de loi 13, Terre-Neuve-et-Labrador : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 2 juin 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Présenté
- Session
- 51st General Assembly, 1st Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 13 modifie la Loi sur la foresterie, présenté lors de la 1re session de la 51e Assemblée générale. Il a complété l'ensemble du processus législatif et a reçu la sanction royale, ce qui signifie que ses modifications à la législation forestière ont force de loi. Les dispositions précises de la modification ne sont pas détaillées dans les métadonnées disponibles.
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