Projet de loi · Terre-Neuve-et-Labrador · Provincial
Projet de loi 19 — Pharmaceutical Services Act (Amdt.)
Clarion suit Projet de loi 19 devant Terre-Neuve-et-Labrador — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Sanction royale reçue
- Présenté
- 2026-05-27
- Session
- 51st General Assembly, 1st Session
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 19 est une modification de la Loi sur les services pharmaceutiques, présenté lors de la 1re session de la 51e Assemblée générale. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives et a reçu la sanction royale, ce qui signifie qu'il a force de loi. Les dispositions précises de la modification ne sont pas détaillées dans les métadonnées disponibles, mais le titre du projet de loi indique qu'il apporte des changements à la législation existante sur les services pharmaceutiques.
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