Projet de loi, Terre-Neuve-et-Labrador, Provincial
Projet de loi 3Interim Supply Act, 2026
Projet de loi 3, Terre-Neuve-et-Labrador : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 17 mars 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Présenté
- Session
- 51st General Assembly, 1st Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 3, Loi de crédits provisoires de 2026, a été présenté lors de la 1re session de la 51e Assemblée générale afin d'autoriser le gouvernement à puiser des fonds dans le trésor public à titre provisoire, dans l'attente de l'adoption de la loi de crédits principale. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives et a reçu la sanction royale, acquérant ainsi force de loi.
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