Projet de loi · Terre-Neuve-et-Labrador · Provincial
Bill 4 — Revenue Administration Act (Amdt.)
Clarion suit Bill 4 devant Terre-Neuve-et-Labrador — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Présenté
- 2026-03-03
- Session
- 51st General Assembly, 1st Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 4 est une modification de la Loi sur l'administration des recettes, présenté lors de la 1re session de la 51e Assemblée générale. Le projet de loi a complété l'ensemble du processus législatif et a reçu la sanction royale, ce qui lui confère force de loi. Les dispositions spécifiques de la modification ne sont pas détaillées dans les métadonnées disponibles.
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