Projet de loi, Terre-Neuve-et-Labrador, Provincial
Projet de loi 4Revenue Administration Act (Amdt.)
Projet de loi 4, Terre-Neuve-et-Labrador : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 2 juin 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Présenté
- Session
- 51st General Assembly, 1st Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 4 est une modification de la Loi sur l'administration des recettes, présenté lors de la 1re session de la 51e Assemblée générale. Le projet de loi a complété l'ensemble du processus législatif et a reçu la sanction royale, ce qui lui confère force de loi. Les dispositions spécifiques de la modification ne sont pas détaillées dans les métadonnées disponibles.
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