Projet de loi, Terre-Neuve-et-Labrador, Provincial
Projet de loi 5Revenue Administration Act No. 2 (Amdt.)
Projet de loi 5, Terre-Neuve-et-Labrador : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 30 mars 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Présenté
- Session
- 51st General Assembly, 1st Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 5, intitulé Loi modificative sur l'administration des recettes n° 2, a été présenté lors de la 1re session de la 51e Assemblée générale. Il propose des modifications à la Loi sur l'administration des recettes n° 2 existante. Il a franchi toutes les étapes législatives et a reçu la sanction royale, ce qui signifie qu'il a force de loi.
Suivez ce projet de loi et d’autres semblables.
Décrivez ce qui vous intéresse en une phrase simple, et Clarion trouve ce qui correspond et le classe.