Projet de loi, Terre-Neuve-et-Labrador, Provincial
Projet de loi 7Endangered Species Act (Amdt.)
Projet de loi 7, Terre-Neuve-et-Labrador : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 2 juin 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Présenté
- Session
- 51st General Assembly, 1st Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 7, présenté lors de la 1re session de la 51e Assemblée générale, propose des modifications à la Loi sur les espèces en voie de disparition. Le projet de loi a franchi toutes les étapes du processus législatif et a reçu la sanction royale, ce qui signifie que les modifications ont force de loi. La nature précise des changements se trouve dans le texte intégral du projet de loi, mais les modifications portent sur le cadre existant de protection des espèces en voie de disparition.
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