Projet de loi · Nouvelle-Écosse · Provincial
Bill 109 — Ending Abuses of Fixed-term Leases Act
Clarion suit Bill 109 devant Nouvelle-Écosse — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- First Reading
- Session
- 65th Assembly, 1st Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 109, intitulé Loi sur la fin des abus liés aux baux à durée déterminée, a été déposé lors de la 1re session de la 65e Assemblée et a franchi l'étape de la première lecture. D'après son titre long, le projet de loi vise à remédier aux pratiques abusives associées aux baux à durée déterminée. N'ayant complété que la première lecture, il en est au stade le plus précoce du processus législatif et n'a pas encore fait l'objet de débats ni d'une étude en comité.
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