Projet de loi · Nouvelle-Écosse · Provincial
Bill 119 — Fair Representation for Independent MLAs Act
Clarion suit Bill 119 devant Nouvelle-Écosse — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- First Reading
- Session
- 65th Assembly, 1st Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 119, intitulé Loi sur la représentation équitable des députés indépendants, a été déposé lors de la 1re session de la 65e Assemblée et a franchi l'étape de la première lecture, soit le stade initial du processus législatif. D'après son titre long, le projet de loi viserait à garantir une représentation équitable aux députés siégeant à titre indépendant à l'Assemblée législative, bien que les dispositions précises ne soient pas encore connues du public. Le projet de loi n'a pas encore progressé au-delà de son dépôt.
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