Projet de loi · Nouvelle-Écosse · Provincial
Bill 136 — Consumer Reporting Act (amended)
Clarion suit Bill 136 devant Nouvelle-Écosse — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- First Reading
- Session
- 65th Assembly, 1st Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 136, présenté lors de la 1re session de la 65e Assemblée, propose des modifications à la Loi sur les renseignements concernant le consommateur. Il en est actuellement à la première lecture, ce qui signifie qu'il a été déposé mais n'a pas encore fait l'objet de débats ni progressé dans le processus législatif. La nature précise des modifications n'est pas détaillée dans les métadonnées disponibles.
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