Projet de loi · Nouvelle-Écosse · Provincial
Bill 137 — Making Business Easier Act
Clarion suit Bill 137 devant Nouvelle-Écosse — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Session
- 65th Assembly, 1st Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 137, intitulé Loi visant à faciliter les affaires, a été présenté lors de la 1re session de la 65e Assemblée dans le but déclaré de réduire le fardeau réglementaire et de simplifier les processus pour les entreprises. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives et a reçu la sanction royale, ce qui signifie qu'il a force de loi. Aucun détail sur des dispositions précises n'est disponible à partir des seules métadonnées.
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