Projet de loi · Nouvelle-Écosse · Provincial
Projet de loi 15 — Non-disclosure Agreement Prohibition Act
Clarion suit Projet de loi 15 devant Nouvelle-Écosse — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Première lecture
- Session
- 65th Assembly, 1st Session
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 15, intitulé Loi sur l'interdiction des accords de confidentialité, a été déposé lors de la 1re session de la 65e Assemblée et en est actuellement à l'étape de la première lecture, soit le stade initial du processus législatif. D'après son titre long, le projet de loi vise à interdire ou à restreindre le recours aux accords de confidentialité dans certains contextes, bien que les dispositions précises n'aient pas encore été rendues publiques à ce stade.
Suivez Projet de loi 15 — et tout ce qui lui ressemble
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