Projet de loi · Nouvelle-Écosse · Provincial
Bill 155 — Yarmouth Golf and Country Club, An Act to Incorporate The (amended)
Clarion suit Bill 155 devant Nouvelle-Écosse — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Session
- 65th Assembly, 1st Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 155 est une loi privée issue de la 1re session de la 65e Assemblée qui constitue en personne morale le Yarmouth Golf and Country Club. Le projet de loi a été modifié au cours de son cheminement législatif et a reçu la sanction royale, ce qui signifie qu'il a force de loi. Aucun autre détail sur ses dispositions précises n'est disponible à partir du seul titre du projet de loi.
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