Projet de loi · Nouvelle-Écosse · Provincial
Bill 162 — United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Commitment Act
Clarion suit Bill 162 devant Nouvelle-Écosse — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- First Reading
- Session
- 65th Assembly, 1st Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 162, déposé lors de la 1re session de la 65e Assemblée, est intitulé Loi sur l'engagement envers la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il en est à l'étape de la première lecture et n'a pas encore progressé davantage dans le processus législatif. D'après son titre, le projet de loi semble viser à établir des engagements liés à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ou à l'harmonisation avec celle-ci. Sa portée complète et ses dispositions précises seront mieux connues à mesure qu'il franchira les étapes législatives subséquentes.
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