Projet de loi · Nouvelle-Écosse · Provincial
Projet de loi 175 — Protection of Renters from Unfair Practices Act
Clarion suit Projet de loi 175 devant Nouvelle-Écosse — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Première lecture
- Session
- 65th Assembly, 1st Session
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 175, intitulé Loi sur la protection des locataires contre les pratiques déloyales, a été déposé lors de la 1re session de la 65e Assemblée et a franchi l'étape de la première lecture. Son titre officiel indique qu'il vise à protéger les locataires contre des pratiques jugées déloyales, bien que ses dispositions précises ne soient pas encore connues à ce stade préliminaire. N'ayant complété que la première lecture, le projet de loi n'a pas encore fait l'objet de débats ou d'une étude par le législateur.
Suivez Projet de loi 175 — et tout ce qui lui ressemble
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