Projet de loi · Nouvelle-Écosse · Provincial
Bill 175 — Protection of Renters from Unfair Practices Act
Clarion suit Bill 175 devant Nouvelle-Écosse — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- First Reading
- Session
- 65th Assembly, 1st Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 175, intitulé Loi sur la protection des locataires contre les pratiques déloyales, a été déposé lors de la 1re session de la 65e Assemblée et a franchi l'étape de la première lecture. Son titre officiel indique qu'il vise à protéger les locataires contre des pratiques jugées déloyales, bien que ses dispositions précises ne soient pas encore connues à ce stade préliminaire. N'ayant complété que la première lecture, le projet de loi n'a pas encore fait l'objet de débats ou d'une étude par le législateur.
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