Projet de loi · Nouvelle-Écosse · Provincial
Bill 178 — Safe and Clean Apartments Act
Clarion suit Bill 178 devant Nouvelle-Écosse — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- First Reading
- Session
- 65th Assembly, 1st Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 178, intitulé Loi sur la sécurité et la salubrité des appartements, a été déposé et a franchi l'étape de la première lecture lors de la 1re session de la 65e Assemblée. D'après son titre, il semble viser l'amélioration des normes de sécurité et de salubrité dans les immeubles d'appartements. Il en est à la toute première étape du processus législatif et n'a pas encore fait l'objet de débats ni d'une étude en comité.
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