Projet de loi · Nouvelle-Écosse · Provincial
Bill 190 — St. Matthew's Church in Halifax, An Act to Incorporate the Trustees of (amended)
Clarion suit Bill 190 devant Nouvelle-Écosse — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Session
- 65th Assembly, 1st Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 190 est une loi privée de la 65e Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse (1re session) qui constitue en personne morale les fiduciaires de l'église St. Matthew's à Halifax, leur conférant ainsi un cadre juridique officiel. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives et a reçu la sanction royale, entrant ainsi en vigueur.
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