Projet de loi · Nouvelle-Écosse · Provincial
Projet de loi 190 — St. Matthew's Church in Halifax, An Act to Incorporate the Trustees of (amended)
Clarion suit Projet de loi 190 devant Nouvelle-Écosse — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Sanction royale reçue
- Session
- 65th Assembly, 1st Session
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 190 est une loi privée de la 65e Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse (1re session) qui constitue en personne morale les fiduciaires de l'église St. Matthew's à Halifax, leur conférant ainsi un cadre juridique officiel. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives et a reçu la sanction royale, entrant ainsi en vigueur.
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