Projet de loi · Nouvelle-Écosse · Provincial
Projet de loi 200 — Cannabis Control Act (amended)
Clarion suit Projet de loi 200 devant Nouvelle-Écosse — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Sanction royale reçue
- Session
- 65th Assembly, 1st Session
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 200, présenté lors de la 1re session de la 65e Assemblée, modifie la Loi sur le contrôle du cannabis. Le projet de loi a complété l'ensemble du processus législatif et a reçu la sanction royale, ce qui signifie qu'il a force de loi. Les dispositions précises des modifications ne sont pas disponibles à partir des seules métadonnées du projet de loi.
Suivez Projet de loi 200 — et tout ce qui lui ressemble
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