Projet de loi · Nouvelle-Écosse · Provincial
Bill 203 — House of Assembly Act (amended)
Clarion suit Bill 203 devant Nouvelle-Écosse — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Session
- 65th Assembly, 1st Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 203 est un projet de loi émanant d'un député de la 65e Assemblée, 1re session, qui modifie la Loi sur l'Assemblée législative. Le projet de loi a complété l'ensemble du processus législatif et a reçu la sanction royale, ce qui signifie qu'il a force de loi. Les dispositions précises de la modification ne sont pas détaillées dans les métadonnées disponibles.
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