Projet de loi · Nouvelle-Écosse · Provincial
Bill 209 — Electric Utility Estimated Billing Interest Act
Clarion suit Bill 209 devant Nouvelle-Écosse — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- First Reading
- Session
- 65th Assembly, 1st Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 209 est un projet de loi émanant d'un député privé, présenté lors de la 1re session de la 65e Assemblée, sous le titre Electric Utility Estimated Billing Interest Act. D'après son titre, il semble porter sur les intérêts liés aux pratiques de facturation estimée par les services publics d'électricité. Le projet de loi en est à l'étape de la première lecture et n'a pas encore progressé davantage dans le processus législatif.
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