Projet de loi · Nouvelle-Écosse · Provincial
Bill 210 — Public Utilities Act (amended)
Clarion suit Bill 210 devant Nouvelle-Écosse — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- First Reading
- Session
- 65th Assembly, 1st Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 210, présenté lors de la 1re session de la 65e Assemblée, propose des modifications à la Loi sur les services publics. Il a franchi l'étape de la première lecture et n'a pas encore progressé davantage dans le processus législatif. Aucun détail supplémentaire sur la nature précise des modifications n'est disponible à partir du seul titre du projet de loi.
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