Projet de loi, Nouvelle-Écosse, Provincial
Projet de loi 210Public Utilities Act (amended)
Projet de loi 210, Nouvelle-Écosse : Première lecture, dernière étape consignée le 25 février 2026.
Où il en est
- Statut
- Première lecture
- Session
- 65th Assembly, 1st Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 210, présenté lors de la 1re session de la 65e Assemblée, propose des modifications à la Loi sur les services publics. Il a franchi l'étape de la première lecture et n'a pas encore progressé davantage dans le processus législatif. Aucun détail supplémentaire sur la nature précise des modifications n'est disponible à partir du seul titre du projet de loi.
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