Projet de loi · Nouvelle-Écosse · Provincial
Bill 211 — Public Utilities Act (amended)
Clarion suit Bill 211 devant Nouvelle-Écosse — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- First Reading
- Session
- 65th Assembly, 1st Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 211 propose des modifications à la Loi sur les services publics, présenté lors de la 1re session de la 65e législature. Il en est actuellement à la première lecture, ce qui signifie qu'il a été déposé mais n'a pas encore fait l'objet de débats ou d'un examen par le corps législatif. La nature précise des modifications n'est pas détaillée dans les métadonnées disponibles.
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