Projet de loi, Nouvelle-Écosse, Provincial
Projet de loi 211Public Utilities Act (amended)
Projet de loi 211, Nouvelle-Écosse : Première lecture, dernière étape consignée le 25 février 2026.
Où il en est
- Statut
- Première lecture
- Session
- 65th Assembly, 1st Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 211 propose des modifications à la Loi sur les services publics, présenté lors de la 1re session de la 65e législature. Il en est actuellement à la première lecture, ce qui signifie qu'il a été déposé mais n'a pas encore fait l'objet de débats ou d'un examen par le corps législatif. La nature précise des modifications n'est pas détaillée dans les métadonnées disponibles.
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