Projet de loi · Nouvelle-Écosse · Provincial
Bill 217 — Misuse of Non-disclosure Agreements Act
Clarion suit Bill 217 devant Nouvelle-Écosse — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- First Reading
- Session
- 65th Assembly, 1st Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 217, intitulé Loi sur l'utilisation abusive des accords de non-divulgation, a été déposé lors de la 1re session de la 65e Assemblée et a franchi l'étape de la première lecture. D'après son titre long, le projet de loi semble porter sur l'utilisation abusive des accords de non-divulgation. Il en est à la toute première étape du processus législatif et n'a pas encore fait l'objet de débats ni d'une étude en comité.
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