Projet de loi · Nouvelle-Écosse · Provincial
Bill 220 — Protecting Renters from Unfair Practices Act
Clarion suit Bill 220 devant Nouvelle-Écosse — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- First Reading
- Session
- 65th Assembly, 1st Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 220, intitulé Loi sur la protection des locataires contre les pratiques déloyales, a été déposé lors de la 1re session de la 65e législature et en est actuellement à la première lecture, soit la première étape du processus législatif. D'après son titre long, le projet de loi vise à protéger les locataires contre les pratiques déloyales, bien que les dispositions précises n'aient pas encore été rendues publiques à ce stade. Aucune autre progression législative n'a été enregistrée pour le moment.
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