Projet de loi · Nouvelle-Écosse · Provincial
Bill 226 — Strengthening Consumer Protection Act
Clarion suit Bill 226 devant Nouvelle-Écosse — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- First Reading
- Session
- 65th Assembly, 1st Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 226, intitulé Loi sur le renforcement de la protection des consommateurs, a été déposé lors de la 1re session de la 65e législature et a franchi l'étape de la première lecture. Son titre long indique qu'il vise à renforcer les protections accordées aux consommateurs, bien que les dispositions précises ne soient pas encore connues. N'ayant complété que la première lecture, le projet de loi en est aux tout premiers stades du processus législatif.
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