Projet de loi · Nouvelle-Écosse · Provincial
Bill 243 — Construction Mitigation Fund for Businesses Act
Clarion suit Bill 243 devant Nouvelle-Écosse — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- First Reading
- Session
- 65th Assembly, 1st Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 243, intitulé Loi sur le fonds d'atténuation des effets de la construction pour les entreprises, a été déposé lors de la 1re session de la 65e législature et a franchi l'étape de la première lecture. D'après son titre long, le projet de loi semble viser la création d'un fonds destiné à offrir une aide aux entreprises touchées par des travaux de construction. Il en est à la toute première étape du processus législatif et n'a pas encore fait l'objet de débats ni d'une étude en comité.
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