Projet de loi · Nouvelle-Écosse · Provincial
Projet de loi 249 — Distribution of Fake Intimate Images Act
Clarion suit Projet de loi 249 devant Nouvelle-Écosse — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Première lecture
- Session
- 65th Assembly, 1st Session
Voyez ce qui bouge en politique canadienne — recevez La Dépêche, notre lecture hebdomadaire gratuite.
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 249, intitulé Loi sur la distribution de fausses images intimes, a été déposé lors de la 1re session de la 65e législature et a franchi l'étape de la première lecture, soit le stade initial du processus législatif. D'après son titre intégral, le projet de loi semble porter sur la distribution non consensuelle d'images intimes fabriquées ou modifiées numériquement. Aucune autre étape législative n'a été enregistrée à ce jour.
Suivez Projet de loi 249 — et tout ce qui lui ressemble
Définissez un sujet, et Clarion évalue les projets de loi, débats et inscriptions de lobbyisme qu'il ingère selon vos dossiers — avec une prévision d'adoption calibrée et un Clerk IA qui répond à partir du dossier et le cite.