Projet de loi · Nouvelle-Écosse · Provincial
Projet de loi 28 — Cape Breton Regional Municipality Charter Act
Clarion suit Projet de loi 28 devant Nouvelle-Écosse — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Première lecture
- Session
- 65th Assembly, 1st Session
Domaines politiques
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 28, présenté lors de la 1re session de la 65e Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse, vise à établir une loi de charte propre à la Municipalité régionale du Cap-Breton. Le projet de loi a franchi l'étape de la première lecture et n'a pas encore progressé vers d'autres étapes législatives. Son objectif, tel qu'indiqué par son titre, est de créer un cadre législatif dédié à la gouvernance de la Municipalité régionale du Cap-Breton.
Suivez Projet de loi 28 — et tout ce qui lui ressemble
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