Projet de loi · Nouvelle-Écosse · Provincial
Projet de loi 5 — Residential Tenancies Enforcement Act
Clarion suit Projet de loi 5 devant Nouvelle-Écosse — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Première lecture
- Session
- 65th Assembly, 1st Session
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 5, intitulé Loi sur l'exécution des locations résidentielles, a été déposé lors de la 1re session de la 65e Assemblée et a franchi l'étape de la première lecture, soit le stade initial du processus législatif. D'après son titre long, le projet de loi semble porter sur des mécanismes d'exécution liés aux locations résidentielles. Aucune autre étape législative n'a été complétée pour le moment.
Suivez Projet de loi 5 — et tout ce qui lui ressemble
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