Projet de loi · Nouvelle-Écosse · Provincial
Bill 98 — Pay Equity and Pay Transparency Act
Clarion suit Bill 98 devant Nouvelle-Écosse — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- First Reading
- Session
- 65th Assembly, 1st Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 98, intitulé Loi sur l'équité salariale et la transparence salariale, a été déposé lors de la 1re session de la 65e Assemblée et a franchi l'étape de la première lecture, soit le stade initial du processus législatif. D'après son titre long, le projet de loi vise apparemment à promouvoir l'équité en matière de rémunération et à exiger une plus grande transparence dans les pratiques salariales. Aucune autre étape législative n'a été franchie à ce stade.
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