Projet de loi, Territoires du Nord-Ouest, Territorial
Projet de loi 22Legislation Act
Projet de loi 22, Territoires du Nord-Ouest : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 31 octobre 2025.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Présenté
- Session
- 20th Assembly, 1st Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 22 vise à établir les règles touchant la législation dans les Territoires du Nord-Ouest. Il a reçu la sanction royale à l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, ce qui en fait une loi.
Suivez ce projet de loi et d’autres semblables.
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