Projet de loi, Territoires du Nord-Ouest, Territorial
Projet de loi 23An Act to Amend the Children’s Law Act
Projet de loi 23, Territoires du Nord-Ouest : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 31 octobre 2025.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Présenté
- Session
- 20th Assembly, 1st Session
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