Projet de loi, Territoires du Nord-Ouest, Territorial

Projet de loi 28An Act to Amend the Student Financial Assistance Act, No. 2

Projet de loi 28, Territoires du Nord-Ouest : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 31 octobre 2025.

Où il en est

Statut: Sanction royale reçue
Présenté: 28 mai 2025
Session: 20th Assembly, 1st Session

Ce qu’il fait

Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.

Le projet de loi 28 modifie les règles régissant l'aide financière aux étudiants dans le territoire. L'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest lui a accordé la sanction royale, ce qui en fait une loi.

Texte officiel

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